COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mars 2012 et parvenue au greffe le 28 mars 2012, un recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/12/2011 pub. 16/12/2011 numac 2011014311 source service public federal mobilite et transports Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation (1) fermer portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des disposition diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation (publié au Moniteur belge du 16 décembre 2011, troisième édition) a été introduit par Joannes Wienen, demeurant à 2950 Kapellen, Kastanjedreef 73.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5372 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut