COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mars 2012 en cause de Pascal Matelart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mars 2012, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 3 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il implique qu'un agriculteur exerçant en personne physique n'est pas admis au bénéfice des mesures mises en oeuvre par ladite loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, alors que le même agriculteur, exerçant dans le cadre d'une société agricole ou d'une société civile à forme commerciale, est quant à lui admis au bénéfice des mesures mises en oeuvre par cette loi ? »;2. « L'article 3 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il implique qu'un agriculteur exerçant en personne physique n'est pas admis au bénéfice des mesures mises en oeuvre par ladite loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, alors que le commerçant exerçant en personne physique est quant à lui admis au bénéfice des mesures mises en oeuvre par cette loi ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5371 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.