SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (n° 325), fixé par l'arrêté royal du 6 juin 1985 (Moniteur belge du 28 juin 1985), modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1986 (Moniteur belge du 1er octobre 1986), 16 juin 1994 (Moniteur belge du 28 juin 1994), 15 juillet 1994 (Moniteur belge du 4 août 1994), 7 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril 1995), 23 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996), 29 janvier 2002 (Moniteur belge du 9 février 2002) et 2 mai 2006 (Moniteur belge du 16 mai 2006) comme suit : remplacer l'article 1er, 1° et 2°, par la disposition suivante : « 1° la Société fédérale de Participations et d'Investissement;2° l'Autorité des services et marchés financiers;» La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK