Avis Numéro du rôle : 4976 Par ordonnance du 9 février 2012, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4976. Le greff F. Meersschaut.

source: cour constitutionnelle

numac: 2012201070

pub.: 29/02/2012

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 4976 Par ordonnance du 9 février 2012, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 4976.

Le greffier, F. Meersschaut.

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