COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 décembre 2011 en cause de la SA « Master Carwash » contre la SA « Quick Restaurants », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 décembre 2011, le Juge de paix du canton de Schilde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les sociétés de capitaux ne peuvent invoquer le refus de location sur la base de l'article 16, I, 1°, de la loi sur les baux commerciaux que dans la mesure où elles veulent transférer leur siège principal dans les lieux loués ou agrandir leur siège principal, si celui-ci est situé dans des lieux voisins, alors que les sociétés de personnes peuvent faire usage sans limite de l'article 16, I, 1°, de la loi sur les baux commerciaux et que les sociétés de capitaux sont dès lors traitées de manière inégale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5279 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.