publié le 03 février 2012
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er décembre 2011, et parvenue au greffe le 2 décembre 2011, la société de droit allemand « Europe Cette affaire est inscrite sous le numéro 5262 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2012200575
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- 03/02/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er décembre 2011, et parvenue au greffe le 2 décembre 2011, la société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH » et l'ASBL « Belgian Air Transport Association », faisant toutes deux élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 44/2011 du 30 mars 2011 (publié au Moniteur belge du 3 juin 2011), introduit un recours en annulation des articles 33, 7°, b), 35, 37, 38, 39bis et 41 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5262 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.