MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Avis du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française En application de l'article 56 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de la Communauté française publie l'avis suivant.

En date du 30 novembre 2011, le CSA a été saisi d'une demande de fusion en application de l'article 56 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels. Cette demande a été introduite conjointement par RMS Régie SA (éditeur du service Must FM Luxembourg sur le réseau provincial LU) et Régie Média Namur SPRL (éditeur du service Must FM Namur sur le réseau provincial NA).

La demande de fusion vise la diffusion d'un seul et même service sur les réseaux NA et LU. Les programmes régionaux namurois et luxembourgeois sont maintenus dans leur forme actuelle sur les émetteurs couvrant leur province respective. La fusion proposée se ferait au bénéfice de l'éditeur RMS Régie SA. Toute radio indépendante ou en réseau autorisée, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt à agir, peut communiquer au CSA, dans le mois de la présente publication, tout motif pouvant justifier de ne pas autoriser cette fusion.

Toute communication doit être adressée par courrier recommandé à M. Marc Janssen, président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, boulevard de l'Impératrice 13, à 1000 Bruxelles, ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse info@csa.be Bruxelles, le 22 décembre 2011.

M. Janssen, Président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel