publié le 02 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter VAN BRAECKEL. Toute personne peut prendr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018489
- pub.
- 02/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales de la Commune de Herselt Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Walter VAN BRAECKEL. Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de la commune de Herselt.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.468/XII-7191.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif