publié le 29 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avoca(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018447
- pub.
- 29/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL VAN DEN BOSCH et Marc VAN DEN BOSCH, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 22 octobre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 28 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « KMO-zone De Hutten » fixé définitivement par le conseil communal de Berlaar le 17 avril 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 206.767/X-15.247.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.