CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan BRUGGEMAN, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ainsi que la SA VANCO et la SPRL VANDENWIJNGAERDEN INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, ont demandé les 26 octobre 2012 et 29 octobre 2012 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 28 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Woonontwikkelingsgebieden fase 1 - Wilsele », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de la ville de Louvain le 23 avril 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 août 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.816/X-15.250 et G/A 206.839/X-15.252.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.