publié le 29 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE VLETERBEEK et la S.A. E5-MODE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018444
- pub.
- 29/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA DE VLETERBEEK et la S.A. E5-MODE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 6 novembre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Spijker », fixé définitivement par le conseil communal d'Essen le 27 mars 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 206.926/X-15.256.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.