publié le 29 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'aide sociale de Lierre, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018443
- pub.
- 29/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Centre public d'aide sociale de Lierre, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 22 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 28 juin 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « KMO-zone De Hutten » fixé définitivement par le conseil communal de Berlaar le 17 avril 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 août 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.748/X-15.246.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.