CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Magda DEGRAEVE, ayant élu domicile chez Me Pol CAMBIEN, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 9c, a demandé le 12 octobre 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Sint-Janskerk », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de la ville de Poperinge le 4 juin 2012.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 206.854/X-15.253.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.