Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Daniel MARECHAL a demandé l'annulation du permis de lotir délivré par le Collè Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.687/XIII-6398. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 13/11/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Daniel MARECHAL a demandé l'annulation du permis de lotir délivré par le Collège communal de HERON le 28 juin 2011 à la SA Société du BLOCUS pour un bien situé rue de la Motte à Couthuin.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.687/XIII-6398.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Daniel MARECHAL a demandé l'annulation du permis de lotir délivré par le Collè Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.687/XIII-6398. Pour le Greffier en che(...)
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