publié le 13 novembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA JALEC a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA JALEC a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2012 portant approbation du plan d'expropriation n° 7021 (rue Van Helmont 53) de la Ville de Bruxelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 204.845/XV-1939.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.