Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Sagevas et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 juillet(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018402

pub.: 30/10/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Sagevas et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.588/XI-19.262.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Sagevas et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 juillet(...)
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