publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Rodrique Luc Francis Ghislain Devaux et consorts ont demandé l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018390
- pub.
- 25/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Rodrique Luc Francis Ghislain Devaux et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 1993 portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.460/VI-19711.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.