publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgiq Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.992/XV-2020. Pour le Greffier en chef,(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique a demandé l'annulation de la circulaire du 12 juin 2012 sur l'assurance contre l'incendie et autres périls, en ce qui concerne les risques simples, et sur le devoir d'information concernant cette assurance.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.992/XV-2020.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.