publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL FOCUS, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Griet CNUDDE, avocats, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018386
- pub.
- 25/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL FOCUS, ayant élu domicile chez Mes Ilse CUYPERS et Griet CNUDDE, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64/101, a demandé le 21 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Berkenbossen Oost » à Mol et Balen de la province d'Anvers.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.434/X-15.215.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.