publié le 25 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Sta Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018384
- pub.
- 25/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan SCHILDERMANS et Saskia VAN WIJHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Staf VAN DEN BRANDE, avocat, ayant son cabinet à 3920 Lommel, Lepelstraat 125, ont demandé le 21 septembre 2012 l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 habilitant l'administration communale de Lommel à procéder à l'expropriation de biens immeubles situés à Lommel en vue de l'aménagement de la voie de service du BPA Buitensingel.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.417/X-15.210.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.