publié le 24 octobre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric DE MEYER et Anne MONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Veerle VEKEMAN, Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018381
- pub.
- 24/10/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric DE MEYER et Anne MONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Veerle VEKEMAN, avocat, ayant son cabinet à 9500 Grammont, Pastorijstraat 19, et Katrien COENE, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, ont demandé les 20 et 21 septembre 2012, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Optimalisatie van het hoogspanningsnetwerk in Vlaanderen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2012.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 206.379/X-15.202 et G/A. 206.411/X-15.206.
Au nom du Greffier en chef, Mme I. DEMORTIER, Attaché Administratif