Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326. Pour le Greffier en che(...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018365

pub.: 18/09/2012

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 mai 2012 retirant l'arrêté ministériel wallon du 30 mars 2009 adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/TC102 dit « Abbaye de Lobbes » à Lobbes.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André Halbrecq a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 14 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.874/XIII-6326. Pour le Greffier en che(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2012018365
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?