Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Isolde Pringiers et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région (...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018364

pub.: 18/09/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Isolde Pringiers et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2012 portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 34-10 « Quartier Chaufferette » approuvé par arrêté royal du 27 août 1982.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.982/XV-2019.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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