Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Rudy Janssens et la Centrale générale des Services publics ont demandé l'annulation de l'arrêté (...)

source: conseil d'etat

numac: 2012018362

pub.: 18/09/2012

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Rudy Janssens et la Centrale générale des Services publics ont demandé l'annulation de l'arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 portant modification de diverses dispositions règlementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.597/VIII-8114.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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