publié le 18 septembre 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du règlement taxe sur Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.926/XV-2009. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018358
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- 18/09/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Joëlle BERTHET et consorts ont demandé l'annulation du règlement taxe sur les lieux de prostitution en vitrine - exercices 2012 à 2016, adopté le 30 mai 2012 par le Conseil communal de Schaerbeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.926/XV-2009.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.