CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel DENEIRE et Luc VAN ACKER, ayant tous deux élu domicile chez Me Rudi VANNESTE, avocat, ayant son cabinet à 8820 Torhout, Oostendestraat 327, ont demandé le 9 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement du 23 avril 2012 portant confirmation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 7 juillet 2011 autorisant la SA IMMOBILI"NMAATSCHAPPIJ JOOST DANNEELS à déplacer le « Roobeek », cours d'eau non navigable n° 7.22 de troisième catégorie à Ardooie.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.657/X-15.156.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.