publié le 30 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Liese DE CLERCQ et Wim RAEYMAEKERS ont demandé le 31 juillet 2012 l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er juin 2012. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018350
- pub.
- 30/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Liese DE CLERCQ et Wim RAEYMAEKERS ont demandé le 31 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.843/IX-7769.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.