CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin PRIEELS et David VAN NOYEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 6 août 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand de l'Administration intérieure du 22 juin 2012 habilitant la commune de Zemst à procéder à l'expropriation de biens immeubles en vue de la réalisation de l'alignement Witveldstraat II, situé entre la Werfheide 91 et la Witveldstraat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 205.910/X-15.164.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.