publié le 23 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL MUSICAL VAN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, ayant son cab(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018346
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- 23/08/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL MUSICAL VAN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 56, a demandé le 25 juillet 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2012 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique, d'organisations d'activités socio-artistiques, de publications périodiques et de points d'appui pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.747/XII-7019.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.