publié le 10 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VANNETELBOSCH et Siegrid VAN DEN HOUTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018337
- pub.
- 10/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc VANNETELBOSCH et Siegrid VAN DEN HOUTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Tim DE KETELAERE, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 155 A, ont demandé le 10 juillet 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Herent du 13 mars 2012 portant fixation définitive du plan d'alignement de la zone de projet « Rijweg en Kouterstraat » en ce qui concerne « Molenveld fase 1 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.563/X-15.147.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, attaché Administratif.