publié le 10 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Thierry GOEGEBEUR, Anne MAENHOUDT, Paul AERTSSEN, Marie-Jozef VANDECASTEELE, François JOLY, Sylvie (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018336
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- 10/08/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Thierry GOEGEBEUR, Anne MAENHOUDT, Paul AERTSSEN, Marie-Jozef VANDECASTEELE, François JOLY, Sylvie MEURIS, Ignace BERTEN et Greet DEVISSCHER, ayant tous élu domicile chez Mes Victor PETITAT et Jean-Baptiste PETITAT, avocats, ayant leur cabinet à 8310 Sint-Kruis, Sportstraat 49, ont demandé le 12 juillet 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 19 avril 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Magdalenazaal ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.575/X-15.149.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, attaché Administratif.