publié le 10 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin PRIEELS et David VAN NOYEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLA Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 11 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018334
- pub.
- 10/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin PRIEELS et David VAN NOYEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 6 juillet 2012 l'annulation de la décision du conseil communal de Zemst du 26 avril 2012 portant approbation définitive du plan d'alignement et d'expropriation Witveldstraat II. Cette décision a été publiée au Moniteur belge du 11 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A205.525/X15.144.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché administratif.