publié le 09 août 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido THEELEN et Maria ABELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Christian LEMA Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2012. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018317
- pub.
- 09/08/2012
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guido THEELEN et Maria ABELS, ayant tous deux élu domicile chez Me Christian LEMACHE, avocat, ayant son cabinet à 3800 Saint-Trond, Tongersesteenweg 60, ont demandé le 3 juillet 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 21 mars 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Boomstraat - Berneauweg » à Fourons, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Fourons le 22 novembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 205.484/X-15.142.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.