publié le 01 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LIDL BELGIUM GmbH & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Laur Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018249
- pub.
- 01/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat LIDL BELGIUM GmbH & Co KG, ayant élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Laurent PROOT, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 13 avril 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 15 décembre 2011 portant approbation du plan d'exécution spatiale PLA-MA que le conseil communal de Grobbendonk a définitivement fixé le 11 octobre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.456/X-15.085.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.