publié le 01 juin 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicolaas VAN DER SCHILDEN et Sophie BIRZA - VAN DER SCHILDEN, ayant tous deux élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018248
- pub.
- 01/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nicolaas VAN DER SCHILDEN et Sophie BIRZA - VAN DER SCHILDEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 26 avril 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 20 janvier 2012 autorisant l'expropriation de biens immeubles situés à Ravels en vue de l'aménagement de pistes cyclables le long de la N118 Arendonksesteenweg.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.681/X-15.097.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.