publié le 23 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johanna ALEVA, Joris LAVRYSEN, Kim JACOBS, Ann PORTO-CARRERO, Louis KRUYFHOOFT, M Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.566/X-15.091. Au nom du Greffier en ch(...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johanna ALEVA, Joris LAVRYSEN, Kim JACOBS, Ann PORTO-CARRERO, Louis KRUYFHOOFT, Michel VAN PUIJENBROECK, Florence VAN PUIJENBROECK, Reyer ZEEUW et Anna VAN RIETSCHOTEN, ayant tous élu domicile chez Me Nele ANSOMS et Floris SEBREGHTS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweeg 27, ont demandé le 23 avril 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 20 janvier 2012 autorisant l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Arendonk, le long de la N118 De Lusthoven, conformément à la procédure d'extrême urgence.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.566/X-15.091.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.