publié le 23 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SCOUTS EN GIDSEN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018243
- pub.
- 23/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SCOUTS EN GIDSEN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Jan ROGGEN, avocat, ayant son cabinet à 3582 Beringen-Mijn, Kioskplein 26, a demandé le 20 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2012 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Gebied voor stedelijke activiteiten 'Kievit fase II' ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.554/X-15.089.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.