publié le 23 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ, Bernard MEYFROODT et Carlos ANCKAERT, ayant tous Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018241
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- 23/05/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ, Bernard MEYFROODT et Carlos ANCKAERT, ayant tous élu domicile chez Mes Bert ROELANDTS et Karin DE ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 27 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 6 février 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale 'Snoecklaan-Zonnestraat' à Renaix.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.674/X-15.096.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.