CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes, Paul VAN DURME, J. BOCKAERT, Fr. HELLER et Michel PLETINCX, ayant tous élu domicile chez Mes Kathy KRAMERS et Kris WAUTERS, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 2 avril 2012 l'annulation de l'arrêté royal du 28 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes visant la création de commissions d'agrément pour les titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 204.318/VII-38.479.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.