publié le 23 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leopold VAN GOMPEL et Ann VAN GOMPEL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nele Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.565/X-15.090. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018239
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- 23/05/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leopold VAN GOMPEL et Ann VAN GOMPEL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nele ANSOMS et Floris SEBREGHTS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 23 avril 2012 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 20 janvier 2012 autorisant l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Ravels conformément à la procédure d'extrême urgence.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.565/X-15.090.
Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Attaché Administratif.