CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT DES PAYS-BAS, la SA ZEELAND SEAPORTS, la SA HAVENBEDRIJF ROTTERDAM et la PROVINCE DE ZELANDE ayant tous élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN, Frank JUDO et Nicolas ANGELET, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 3 avril 2012, par trois requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2012 délivrant à la SA Norther le permis de construire et l'autorisation d'exploiter un parc d'éoliennes au sud-est du Thorntonbank dans les espaces marins belges.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2012.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 204.331/VII-38.481, G/A 204.337/VII-38.482 et G/A 204.339/VII-38.483.

Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.