publié le 16 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « NATIONAAL KOMITEE VAN WEEKENDVERBLIJVERS EN VASTE BEWONERS », ayant élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018234
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- 16/05/2012
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « NATIONAAL KOMITEE VAN WEEKENDVERBLIJVERS EN VASTE BEWONERS », ayant élu domicile chez Me Luc BEERDEN, avocat, ayant son cabinet à 3512 Stevoort-Hasselt, Hertoginnenhofstraat 15, a demandé le 4 avril 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 19 janvier 2012 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « cluster weekendverblijven C11, C12, C13, C15 en C21 » à Herselt.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 février 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.357/X-15.080.
Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.