CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eric WILLEQUET, ayant élu domicile chez Mes Joris DEENE et Frederick BRULOOT, avocats, ayant leur cabinet à 9052 Gand, Bollebergen 2A, boîte 20, a demandé le 28 mars 2012 la suspension d'extrême urgence et l'annulation de la délibération du conseil communal de Kluisbergen du 20 mars 2012 portant approbation d'un règlement de police temporaire relatif à des directives de protection contre les risques d'incendie et de panique dans des établissements de nature provisoire, et à des mesures de sécurité lors de l'utilisation d'installations occasionnelles fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel et/ou à l'électricité et d'installations occasionnelles équipées d'un système d'énergie solaire photovoltaïque.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.197/XII-6902.

Au nom du Greffier en chef : I. Demortier, Attaché administratif.