publié le 08 mai 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André De Smet a demandé l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018224
- pub.
- 08/05/2012
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. André De Smet a demandé l'annulation de l'article 1erde l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.124/VIII-7939.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.