CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, a demandé le 2 avril 2012 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 2 février 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Jodoigne 95.1 MHz ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.286/V-1854 Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.