publié le 19 avril 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA HODECOM, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018172
- pub.
- 19/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA HODECOM, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEN BERGHE, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, President Kennedypark 4A, a demandé le 19 mars 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 22 décembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Strandlaan » pour la commune de Koksijde, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Koksijde, le 19 septembre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.096/X-15.039.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.