publié le 19 avril 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LANDEXPLO, Marc DE CALUWE, Lincey D'HONDT et Carlos GREGOIRE, ayant tous Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018171
- pub.
- 19/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL LANDEXPLO, Marc DE CALUWE, Lincey D'HONDT et Carlos GREGOIRE, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue des Gaulois 33, ont demandé le 23 mars 2012 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre orientale du 8 décembre 2011 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Lokaal bedrijventerrein Overmere » de la commune de Berlare.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.148/X-15.043.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Attaché administratif.