publié le 30 mars 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry Hertoghe et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 26 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2012. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2012018158
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- 30/03/2012
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Thierry Hertoghe et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 26 octobre 2011 portant interdiction de la délivrance de médicaments à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5 %.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 janvier 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 204.020/VI-19.527.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.