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Avis
publié le 30 mars 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, ayant(...)

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conseil d'etat
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30/03/2012
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 1er mars 2012 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zomergem du 14 décembre 2011 instaurant une taxe sur les constructions verticales portantes et les antennes pour l'exercice 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.878/XII-6867.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.

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