CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Leo VAN POLLAERT, Jeanine BOVIJN et Gui VAN POLLAERT, qui ont tous élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Filip DE PRETER, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 6 mars 2012 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 1er décembre 2011 autorisant l'intercommunale DDS à procéder à l'expropriation judiciaire des biens immeubles situés à Termonde en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques « Hoogveld-Zone 1 ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 203.931/X-15.024.

Pour le Greffier en chef, I. Demortier, Attaché administratif.